CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 DEVIS

COMMANDE

LIVRAISON

PRIX

POSE ET INSTALLATION

GARANTIE

RESERVE DE PROPRIETE

RETARD DE PAIEMENT

 CLAUSE PENALE


 DEVIS

 1-         Le VENDEUR conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Toute communication à un autre professionnel du projet établi, engage la responsabilité de l’ACHETEUR.

2-         Les devis estimatifs sont gratuits. Ils comprennent l’établissement d’un plan au sol sur les indications fournies par le client et le chiffrage de l’offre. Ce plan reste la propriété du vendeur.

3-         Pour l’établissement d’un devis définitif, un relevé de mesures sera effectué sur place. Seuls seront facturés des frais de déplacement selon un tarif communiqué préalablement au consommateur par l’entreprise.

 Le devis estimatif sera ensuite, le cas échéant, revu à la hausse ou à la baisse.

4-         Les frais facturés par toute personne intervenant à la demande de l’ACHETEUR (architecte, décorateur, …) resteront à sa charge.

COMMANDE

5-         Le VENDEUR et l’ACHETEUR sont liés par la commande. L’ACHETEUR ne pourra exiger du VENDEUR des prestations non conformes aux règles de l’art et s’engage à accepter l’intervention de personnes habilitées pour les prestations nécessitant un agrément spécifique notamment pour une intervention ou un contrôle spécifiques, particulièrement pour l’électricité et le gaz.

6-         La commande comprend exclusivement et uniquement le matériel et les prestations qui y sont énumérées.

7-         Toute modification de la commande initiale, du fait de l’ACHETEUR fera l’objet d’une facturation ou d’un avoir complémentaire et déterminera un nouveau délai de livraison par additif au bon de commande signé par les deux parties.

             L’ACHETEUR et le VENDEUR peuvent également convenir d’un nouveau délai de livraison.

8-         Dans le cas d’une vente sur échantillon, la conformité à celui-ci n’est pas garantie, notamment pour les façades et les côtés en bois naturel et pour les finitions spécifiques telles que patines, vernis, rechampis, peinture et laques brossées, finitions antiquaires.

 L’ACHETEUR ne pourra refuser la marchandise livrée que si elle excède les tolérances normales par rapport à l’échantillon ou si l’ACHETEUR a subordonné, sur la commande et par écrit, son accord à des caractéristiques précises.

             La preuve de la non conformité incombe à l’ACHETEUR.

9-         Toute commande payable comptant est ferme et définitive.

LIVRAISON

10-       Avant la signature du bulletin de livraison, il est conseillé à l’ACHETEUR de déballer les meubles et matériels en présence du VENDEUR, du transporteur ou de leurs employés.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il lui est conseillé d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 La lettre doit être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise (article 105 du Code du Commerce).

 La date de livraison d’un plan de travail nécessitant un gabarit ne peut être la même que celle des meubles et appareils.

 

PRIX

11-       Conformément aux dispositions de la Loi 92-60 du 18 janvier 1992, les sommes versées à la signature du bon de commande constituent un acompte.

 Le versement d’un acompte signifie que le contrat est conclu définitivement.

En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions de l’article 13 de la Loi 78-22 du 10 janvier 1978.

L’ACHETEUR apportera la preuve au vendeur qu’il a bien effectué les démarches nécessaires auprès d’un ou plusieurs organismes financiers et agréés en vue de l’octroi du prêt.

12-       Lorsque le contrat ne comporte que la fourniture de meubles et/ou d’appareils électroménagers, sans travaux de pose ou d’installation, l’ACHETEUR versera :

–     un acompte équivalent à 40 % du prix total, à la commande,

–     le solde, soit 60 % du prix total, le jour de la livraison initialement convenu même en cas de report de cette date du fait de l’acheteur. L’acheteur ne pourra se soustraire à son obligation de paiement même en invoquant le fait d’un tiers, notamment lors de construction, de rénovation d’immeubles, comme le retard pris par un corps de métier, une remise de clés différée, des supports n’ayant pas eu un temps de séchage suffisant.

13-       Lorsque le contrat comporte la fourniture de meubles et d’appareils, ainsi que des travaux de pose ou d’installation, l’ACHETEUR versera :

–     à la commande : 30 % du prix des meubles et appareils et 30 % du prix des travaux,

–     à la livraison des meubles et appareils : 65 % du prix des meubles et appareils le jour de la livraison initialement convenu même en cas de report de cette date du fait de l’acheteur. L’acheteur ne pourra se soustraire à son obligation de paiement même en invoquant le fait d’un tiers, notamment lors de construction, de rénovation d’immeubles, comme le retard pris par un corps de métier, une remise de clés différée, des supports n’ayant pas eu un temps de séchage suffisant.

–     au début des travaux de pose ou d’installation :30 % du prix des travaux,

–     à la fin des travaux de pose ou d’installation : le solde.

POSE INSTALLATION

14-       On entend par « pose » la fixation de tous les éléments de cuisine, ou salle de bains ou dressing … (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes, …) à l’exclusion de tous autres travaux qui constituent des travaux de préparation nécessaire.

 15-       La pose commence dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des meubles et appareils, sauf si les lieux ne sont pas encore aptes à la pose (ex. : plâtres insuffisamment secs, retard de corps de métiers).

 

GARANTIE

16-       Outre la garantie contractuelle éventuellement accordée par le VENDEUR ou le fabricant, les garanties légales s’appliquent telles qu’elles sont prévues par les articles 1641 et suivants ou 1792 et suivants du Code Civil.

Les garanties ne peuvent jouer si les appareils et les meubles ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et/ou hors des limites déterminées par les garanties elles-mêmes. La mise en œuvre des garanties est subordonnée au paiement préalable des marchandises.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 17-       L’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires majorés des frais et pénalités éventuels.

 18-       En cas de reprise par le VENDEUR des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, l’ACHETEUR est tenu de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des matériels, nonobstant l’intérêt prévu paragraphe 19.

RETARDS DE PAIEMENT

 19-       Le non-respect du paiement d’une somme à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard à compter du premier jour suivant l’échéance à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur l’ensemble de l’encours devenu exigible.

En outre, le VENDEUR impayé peut suspendre toutes livraisons et même toutes fabrications sur les commandes en cours, les délais de livraison étant eux-mêmes suspendus.

CLAUSE PENALE

 20-       Si le VENDEUR est obligé de recourir à la justice pour le recouvrement de sa facture impayée, celle-ci sera augmentée d’une indemnité de 15 % de la créance impayée en principal et intérêts et du remboursement des frais de justice.